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COVID-19 : La FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation



Reconnaissance et indemnisation des citoyens œuvrant pour la continuité des secteurs prioritaires


Dans la période extrêmement difficile et inédite que traversent toutes les nations et plus particulièrement la France, la FNATH appelle également à l’unité nationale et à la solidarité. Pour autant, elle reste attentive à la situation de ses adhérents et de l’ensemble des citoyens.

Si une commission de contrôle pour la gestion de l’épidémie est en cours et que des commissions d’enquête auront lieu au moment du bilan de cette crise, qui permettront de mieux nous armer pour l’avenir, et la FNATH ne manquera pas comme elle l’a toujours fait, de faire entendre la voix de ses adhérents et sympathisants,

Pour la FNATH, la priorité aujourd’hui tient à la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation de ceux qui chaque jour bravent leurs craintes fondées pour le bien de tous : la prise en charge des malades, la continuité des services dans notre pays, en faisant preuve d’un courage extraordinaire, pour certains hélas poussé au sacrifice.

C’est l’objet du courrier adressé aujourd’hui par la FNATH à Monsieur le Président de la République française.

En première ligne sont bien sûr tous les personnels soignants, mais aussi tous ceux qui contribuent, en fonction de leur profession, à la prise en charge quotidienne de leurs concitoyens contaminés et à l’organisation des soins et des suites, subissant pour assumer leur mission une promiscuité de tous les instants avec la maladie hautement contagieuse.

Le 23 mars 2020, Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran annonçait que les soignants contaminés par le COVID-19 seraient systématiquement et automatiquement reconnus en maladie professionnelle. Toutefois, la disparité de fonctionnement des différents régimes sociaux rendra cette démarche bien compliquée et inégale, tout comme l’activation de la législation « accidents du travail ».

Par ailleurs, on ne saurait limiter la reconnaissance nationale à une seule profession sans penser aux forces de l’ordre, aux livreurs, aux hôtesses de caisses et plus généralement à tous les travailleurs qui, au péril de leur propre santé et de celle de leurs proches, se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail ou d’activité pour permettre la continuité des secteurs prioritaires, tout en étant exposés au contact du grand public dans des conditions de sécurité souvent précaires par manque de moyens.

Il en est de même de l’engagement des nombreux bénévoles, sans lesquels la situation sociale et sanitaire aurait été plus dégradée encore, et qui sont placés au contact d’une population souvent précaire et donc plus fragile devant la contamination.

Le Président de la République a qualifié la période actuelle de « guerre » – ce qu’elle est !

Dans ces conditions, la FNATH demande que « ses soldats » qui œuvrent au front soient reconnus et récompensés pour leur courage quotidien par une législation spéciale et exceptionnelle, qui témoigne réellement de la reconnaissance de la Nation toute entière.
Aujourd’hui, pour toutes ces femmes et tous ces hommes, au-delà des mots grandiloquents et des remerciements bien que sincères, il faut des actes pour les risques qui sont pris et les sacrifices qui sont consentis au nom de l’intérêt général.

C’est pourquoi la FNATH propose, face à cet enjeu national, une réponse, simple et juste : la création immédiate d’une Commission d’indemnisation à destination de :

Les personnes qui justifient d’une exposition au « Covid 19 », dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 16 mars 2020, et d’une exposition régulière au public durant l’exercice de leur profession ou activité bénévole
  • Personnel soignant et plus généralement toute personne intervenant dans l’accompagnement des soins des malades COVID-19, transports de malades, entretien de locaux destinés à recevoir des personnes malades, surveillance et maintien de l’ordre au sein d’établissements de soins, prise en charge des personnes décédées suite à une contamination,
  • Toute personne visée aux Décrets susnommés, justifiant d’une activité professionnelle durant la période, et d’une exposition régulière au public pour l’exercice de son activité professionnelle ou bénévole nécessaire à la continuité des secteurs prioritaires ou au maintien de l’ordre
  • Les ayants-droit des personnes ci-dessus qui seraient décédées des suites d’une contamination par le COVID-19,
Ces professionnels et bénévoles, et leurs ayants droits, contaminés parce qu’ils nous soignent, nous protègent et garantissent nos conditions d’existence dans la situation de confinement devenue nécessaire, doivent être reconnus et indemnisés de tous leurs préjudices au titre de la solidarité nationale par un fonds ad hoc, tel que l’ONIAM, dans des conditions de saisine, d’instruction et de traitement simples et rapides sous le contrôle de ladite Commission à créer.

Puisque le Gouvernement est désormais habilité à procéder par simple ordonnance, il est de son pouvoir, dans les jours qui viennent, de mettre en place, sans délai, une telle Commission à laquelle la FNATH souhaite être associée compte tenu de sa longue expérience en la matière.

En sus de la réparation intégrale de tous les préjudices subis pour ceux qui auront été contaminés, il devra être prévu l’indemnisation incontournable d’un préjudice d’anxiété pour l’ensemble de ces professionnels et bénévoles exposés au quotidien depuis des semaines, car la Nation leur doit une reconnaissance supplémentaire et spécifique.

Nous sollicitons également pour eux une bonification de leur droit à retraite, applicable dès avant la réforme à venir, au titre de la pénibilité.

Par ailleurs, en cas de décès d’une personne susvisée des suites d’une contamination dans le cadre de ses activités professionnelles ou bénévoles, la FNATH propose que la qualité de « Pupille de la Nation » soit attribuée à ses enfants.

Consulter le communiqué de presse

Télécharger la proposition de la FNATH pour la création d’une Commission d’indemnisation COVID-19

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