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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Les propositions de la FNATH



Cette proposition de loi vient renforcer l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail.

Si, en amont de la parution de ces textes, la FNATH a pu se réjouir des annonces faites visant :
  • à améliorer la prévention des risques professionnels,
  • à garantir aux travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail,
  • à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables.
Force est de constater que le compte n’y est pas.

Si certaines mesures sont néanmoins à saluer, notamment concernant le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, la participation des Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) aux actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, la possibilité d’intégrer les CPTS et autres dispositifs de coordination, une information plus ciblée au sein du rapport annexé au PLF, nous sommes loin de l’intégration de nombre de préconisations du rapport Lecocq.

Malgré la volonté affichée de réformer un système de santé « à bout de souffle », de répondre à la pénurie de médecins spécialisés, la réforme tant attendue du financement et de la gouvernance des SST n’auront pas lieu.
Bien au contraire, d’inquiétantes trajectoires semblent bien se dessiner pour une sécurisation des risques des employeurs, tout en conservant les fondamentaux d’un espace clos qui n’appartient ni à l’État dans ses compétences régaliennes, ni aux Citoyens et à la Société civile, qui restent en dehors de la santé au travail.

Ainsi, le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité de l’employeur quant à la préservation de la santé des travailleurs, posée par la loi du 9 avril 1898.

De plus, le texte refuse -en cela il est bien conforme à l’ANI- à intégrer véritablement la santé au travail dans le champ de la santé publique.
La santé au travail reste dans la sphère du paritarisme le plus strict, tant au plan national que régional (exit les associations de victimes, de patients et la société civile), et dans la structuration des sujets cardinaux.
Nulle part on ne trouvera de connexions avec l’organisation et le corpus de droit commun de la santé publique.

La santé au travail reste « l’affaire » des seules organisations patronales et syndicales.

Aucune trace de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ni dans la structuration, ni dans la régulation. Certes, la PPL, reprenant l’ANI et le rapport IGAS, tente de ménager des leviers de transparence et de contrôle, mais ils restent à la « seule main » du paritarisme.

Cette proposition de loi ne traite que de la prévention et devra être corrélée à une réforme concernant la prise en charge des AT-MP.

Ainsi, les victimes du travail (FNATH, ANDEVA) s’étranglent à la lecture de l’exposé des motifs de la PPL :

« Le système de santé au travail français, construit par évolutions législatives successives, a permis de diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail (i) et à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles avec une partie importante des moyens financiers consacrés à la réparation. »

« ….diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail »

Il s’agit, ici, d’une conclusion bien hâtive alors que, par exemple, le lien entre l’exposition professionnelles aux risques CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) et la reconnaissance de maladies professionnelles qui en sont la conséquence, reste encore largement minoré.

Ainsi, sur la période 2013-2017, l’Assurance Maladie a reconnu, en moyenne 1840 cancers d’origine professionnelle par an, soit 0,5 % des nouveaux cas de cancers recensés en France.

Or, selon la dernière enquête Sumer de 2010, 10 % des salariés, soit 2,2 millions personnes, étaient exposés à au moins un produit CMR, les cancérigènes représentant 90 % de ces expositions.

Parmi les salariés exposés, 30 % avaient eu au moins une double exposition.
De fait, le plan cancer 2014-2019 estimait la part des cancers attribuables à des expositions professionnelles entre 14 000 et 30 000 cas par an, bien loin des 1840 cas reconnus par l’Assurance maladie !

« ….à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles »

La conclusion reste également très inexacte car, précisément, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a fait l’objet de nombreux rapports officiels qui tous ont fait le constat, depuis longtemps, de l’obsolescence du régime de réparation des AT-MP, de son caractère injuste et discriminatoire, et de la nécessité de le réformer en profondeur.

C’est enfin oublier un peu vite deux PPL présentées par la Gauche comme la Droite, ayant pour objet précisément d’améliorer l’indemnisation.

La crainte, pour la FNATH et d’autres associations, est également de voir les excédents de la branche AT-MP, réservés à la seule prévention et ainsi l’abandon de toute amélioration de l’indemnisation des victimes. Si la prévention est nécessaire, elle ne saurait se substituer à l’indemnisation.

Au-delà des propositions en lien direct avec la PPL, nous mettons en annexe des propositions spécifiques en lien avec le titre 3 pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Ces propositions nous semblent un complément indispensable à la loi pour favoriser le maintien dans l’emploi.

Prévention santé au travail. Lire les propositions de la FNATH

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